Puis-je porter la mention d'un changement de régime matrimonial alors que la mise à jour du nom de famille de l'époux n'a pas été effectuée ?
J'ai reçu de la part d'un notaire une mention de changement de régime matrimonial à porter sur un acte de mariage. Il s'avère que dans l'acte notarial le nom de famille du marié est différent de celui qui est noté dans l'acte de mariage (seulement son nom usuel), en fait, cette personne a été adoptée en la forme simple (son nom usuel + celui de l'adoptant) et aucune mention ne figure sur cet acte stipulant cette adoption (mariage célébré en 2002) !
Le notaire m'a fait parvenir une copie intégrale de son acte de naissance (délivrée par Nantes) et la copie du jugement statuant l'adoption simple rendu le 8 mars 2011. Je souhaiterai savoir si je peux porter la mention du changement de régime matrimonial tout en sachant que la mise à jour du nom de famille n'a pas été effectuée ? Ou alors, avec les documents fournis par le notaire est ce que je peux inscrire la mention qui fait suite à un jugement d'adoption simple ?
L’apposition de mentions marginales permet une mise à jour constante des actes de l’état civil et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité.
C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).
L’instruction générale relative à l’état civil précise à sa rubrique n° 238 que lorsqu’on s’aperçoit tardivement qu’une mention (reconnaissance, mariage, décès) ne figure pas sur les registres, l’apposition peut intervenir à tout moment dès qu’un justificatif est produit. Ce justificatif est soit un avis de mention, soit la copie intégrale de l’acte (mariage, décès) objet de la mention, soit un extrait de cet acte.
Lorsque les mentions manquantes devraient faire référence à des actes de l’état civil étranger, à des décisions judiciaires, à des actes notariés ou à des décisions administratives et que l’on s’aperçoit tardivement qu’elles n’ont pas été apposées, la régularisation ne peut être faite que sur instructions du procureur de la République.
Dans le cas présent, il est conseillé de saisir le procureur en joignant la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ainsi que la copie du jugement pour qu’il vous autorise à apposer la mention sur l’acte de mariage.
C’est seulement lorsque l’acte aura été mis à jour que la mention de changement de régime matrimonial pourra être apposée.