Que faire en cas de nom de famille incomplet dans une mention de mariage ?
Si une mention de mariage fait ressortir une erreur, il faut dans un premier temps vérifier auprès de la mairie de célébration s’il cette erreur apparaît également dans l’acte de mariage ou s’il s’agit d’une erreur lors de l’apposition de la mention.
Si elle est présente dans l’acte de mariage, il appartient à la mairie de célébration de prendre une décision de rectification administrative et d’envoyer aux mairies de naissance un avis de mention de rectification.
S’il s’agit d’une erreur de la mairie qui a apposé la mention, c’est à elle de prendre la décision de rectification.
Par contre, la mairie n’est pas compétente pour rectifier un acte sur la base d’un acte étranger. Dans ce cas, la demande doit être transmise au procureur de la République.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.