Quelles copies d'actes d'état civil peuvent être communiquées sans que le demandeur n'ait à présenter sa pièce d'identité ?
Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise quelles sont les personnes habilitées à se faire délivrer les actes de l’état civil et de quelles manières la demande peut être effectuée. Elle peut l’être directement en mairie, par courrier ou par téléservice mis en place par l'État ou les communes.
Lorsqu’elle est faite sur place, on demande à la personne de fournir les informations nécessaires à la recherche de l’acte, à moins qu’elle soit en possession du livret de famille, et de présenter une pièce d’identité.
En revanche, lorsqu’elle est faite par courrier, aucune obligation n’est donnée au demandeur de fournir une pièce d’identité dès lors qu’il indique les informations nécessaires : les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom(s) usuels de ses parents. La demande de copie intégrale ou d'extrait avec…
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