Quelles sont les démarches à effectuer et pièces à fournir pour ajouter le nom de famille de la mère à celui du père pour les enfants alors que les parents ne sont pas mariés ?
Les règles relatives au nom de famille sont prévues par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Ainsi, un enfant peut changer de nom uniquement dans les situations suivantes :
l’enfant est né d’un couple non marié et l’un des parents l’a reconnu après la naissance : l’article 311-23 du Code civil permet aux parents de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom durant sa minorité auprès de n’importe quel officier de l’état civil. Le changement s’opère par substitution ou adjonction.
Cela peut également concerner l’enfant mineur d’une femme mariée qui a demandé qu’il soit déclaré sous son seul nom de naissance et reconnu après naissance par le père (ou le mari) ;
dans le…
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