Quelles sont les modalités concernant les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD ?

Par Doriane Brillier Laverdure

Publié le

Ma question porte sur les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD de l'article R212-1 du Code de l'urbanisme. Concernant la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs et son dépôt en mairie, il ne fait pas de doute que cela revient aux services de l'État. Idem pour l'affichage en mairie, nécessairement à la charge de la collectivité territoriale.

En revanche, qu'en est-il de la mention dans les deux journaux (y compris la prise en charge du coût de celle-ci) et de la transmission aux organismes mentionnés dans l'article précité ?

L'entrée en vigueur de tout acte administratif non individuel est subordonnée à l'accomplissement de formalités de publicité adéquates. L’administration qui a pris une décision doit faire procéder aux formalités de publicité requises en vue de la rendre exécutoire, et s’assurer de leur bonne mise en œuvre. Si l’absence de réalisation des formalités de publicité ne met pas en cause la légalité de l’acte en cause, elle le rend inopposable aux tiers. Aussi, si elles n’étaient pas réalisées, en partie ou de manière incorrecte, elles seraient dépourvues d’effet. Autrement dit, pour ce qui est de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.