Quelles sont les règles applicables au don de biens matériels par une collectivité ?

La vente publique et le don relèvent de règles différentes de celles de l'achat. Nonobstant ces précautions, nous suggérons que si votre bien relève du domaine privé de votre collectivité, vous pouvez agir comme un particulier ; en revanche si votre bien relève du domaine public, il vaut mieux contacter le service des domaines, compétent en la matière.

Voici les points à retenir :

• Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2112-1 ;
• Code général des collectivités territoriales (CGCT) : articles L. 2122-22 10° ; L. 1311-9 ; L. 2241-1 alinéa 3.

De prime abord, pour vendre ou donner un bien mobilier de la commune, il convient de s’interroger sur le domaine dont il relève. Le domaine public mobilier est défini par l’article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il s’agit des biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Ces biens sont inaliénables. Si le bien à vendre ou à donner ne présente pas un tel intérêt public, il relève alors du domaine privé de la commune et peut donc faire l’objet d’une cession.

• La vente ou le don d’un bien mobilier du domaine privé de la commune n’implique pas de demander l’avis de l’autorité compétente de l’État (France Domaine). La procédure de vente n’impose pas davantage une mise en concurrence, afin de vendre au plus offrant.
• La compétence pour vendre ou donner un bien mobilier du domaine privé de la commune appartient au conseil municipal. Toutefois le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales).