Quels documents faut-il pour une reconnaissance anticipée ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation paternelle et/ou maternelle à l’égard d’un enfant.
La loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie oblige, depuis le 1er mars 2019, l’auteur d’une reconnaissance à fournir :
une pièce d’identité délivrée par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. Sont donc exclus, car ne répondant pas aux exigences posées par la loi, l’acte de naissance, le livret de famille, la carte d’électeur, la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.