Quels sont les documents sous seing privé que nous pouvons légaliser pour les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère ?
L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales régit la légalisation de signature en mairie : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. »
Cet article concerne toute personne française ou étrangère.
Par contre, une décision du Conseil d’État de 1955 vient préciser comment mettre en œuvre cet article :
En l’absence de tout motif susceptible de justifier légalement un refus, le maire est tenu de légaliser la signature de l’un de ses administrés (CE, 18 mars 1955, Cardinaël ; AN, réponse QE no 56876, 10 juin 2014).
Une légalisation peut être refusée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
l’écrit sur lequel est apposée la signature n’est pas rédigé en français ;
l’écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à…
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