Qui est compétent pour la suppression du double tiret sur le nom d'un majeur ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux officiers de l’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles en lieu et place du procureur de la République.

Elles sont précisées par l’article 1047 du Code de procédure civile :
1- L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
2- L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.

Par exception :

• L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ;
• L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de mention ;

3- Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;
4- L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives ;
5- L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ;
6- L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état civil ;
7- L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du registre des naissances détenu par l'établissement du lieu de l'accouchement ;
8- L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil.

Ici, nous nous trouvons dans la situation 8 pour laquelle la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle donne comme exemple la suppression du double tiret.

L’officier de l’état civil est donc bien compétent pour procéder à cette suppression.