Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de prénom) ?
Les actes d'état civil répondent à un formalisme prévu par différentes circulaires. Ils peuvent être rédigés sous format littéraire, c’est-à-dire une présentation en lignes continues formant des paragraphes, le texte étant soit manuscrit, soit dactylographié, soit imprimé (IGREC, nos 96 et s.).
Une nouvelle présentation sous format de rubriques est aujourd’hui possible mais n’est pas imposée malgré qu’elle soit conseillée pour harmoniser les pratiques.
L’établissement des actes d’état civil nécessitent l’intervention de différentes personnes qui peuvent au nombre de trois :
les comparants : ils interviennent en qualité de parties ou de déclarants. Ce sont :
les futurs époux,
l’auteur d’une reconnaissance,
les déclarants dans les actes de naissance et de décès,
les époux séparés reprenant la vie commune ;
les témoins : leur présence a pour objet de certifier l’identité…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.