Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?
Le livret de famille peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives afin d’apporter la preuve de la composition de la famille.
C’est pour cette raison qu’il doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état civil exact : les extraits et mentions portés sur le livret de famille ont la force probante qui s’attache aux extraits des actes d’état civil et aux mentions en marge de ces actes.
Le livret de famille unique actuel a été institué par l’arrêté du 1er juin 2006 pour remplacer les différents modèles existant jusqu’au 30 juin 2006. Il a, depuis, fait l’objet de différentes mises à jour dont la dernière date du 3 mai 2022.
Il peut être remis aux titulaires du livret un duplicata dans les situations suivantes :
perte, vol ou destruction du premier ;
changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.