Un couple a 3 enfants.
Les 2 aînés sont nés avant 2005, en 1997 et 1999, et portent le nom de leur père. Ils sont majeurs et ne souhaitent pas modifier leur nom.
Le 3e enfant est né en 2007 et a bénéficié d'un choix de nom : il porte le nom de ses deux parents.
En raison du mariage de ces derniers, il est nécessaire d'établir un livret de famille et à cette occasion, la ville de naissance des aînés refuse d'inscrire les enfants car ils n'ont pas le même nom.

Est-ce une erreur d'avoir fait un choix de nom pour ce 3e enfant en 2007 ? SI Oui, quelle est la démarche à suivre pour rectifier ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.

En premier lieu elle a modifié le vocabulaire en supprimant le terme « nom patronymique » pour le remplacer par « nom de famille ».

Ensuite, elle a fait apparaître trois modalités de déclaration de nom : la déclaration conjointe de choix du nom ; la déclaration conjointe de changement de nom ; l’adjonction de nom (régime transitoire). Les parents ont la possibilité de choisir le nom dévolu à leur enfant : soit le nom du père ; soit le nom de la mère ; soit le nom des deux parents accolés dans l’ordre qu’ils désirent : ce double nom étant sécable à la génération suivante. La déclaration conjointe de choix du nom concerne le 1er enfant commun né après le 1er janvier 2005 d’un couple marié ou non pour lequel la…
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