Un couple se marie dans la commune de résidence des parents de l'épouse, est-ce que sur les publications et sur l'acte de mariage doit figurer la résidence du couple dans la commune ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le mariage pouvait être célébré uniquement dans la commune où l'un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
S’ils désiraient se marier dans la commune de domicile des parents, ils devaient y prouver y avoir une résidence.
Depuis 2013, l’article 74 du Code civil a été modifié et il a été ajouté la possibilité de se marier dans la commune de domicile ou de résidence des parents.
De ce fait, le futur époux concerné doit simplement fournir un justificatif de domicile de ses parents pour prouver la compétence territoriale de l’officier de l’état civil qui va célébrer le mariage.
Dès lors, ni dans la publication des bans ni dans l’acte de mariage, il ne sera fait référence à une résidence pour le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.