Un homme est marié à une femme depuis 2009. En 2020, la femme accouche et déclare seule son enfant à la naissance. Fin 2022, l’homme fait établir une reconnaissance de l'enfant devant un notaire.

Par Martial Guarinos

Publié le

Qu'en est -il de la situation matrimoniale du couple ?

La reconnaissance est-elle recevable alors que le couple est marié ? Où inscrit-on l’enfant de ce couple ?

La filiation d’un enfant peut s’établir de différentes manières : par l’effet de la loi : la filiation maternelle est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, que la mère soit mariée ou pas. La filiation paternelle dans le cadre du mariage s’établit par la présomption de paternité du mari ; par la reconnaissance : la filiation paternelle hors mariage s’établit par reconnaissance faite soit avant ou lors de la déclaration de naissance, soit postérieurement à la déclaration de naissance. Elle s’effectue par acte reçu par un officier d’état civil ou par tout autre…
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