Un PACS peut-il être dissous devant un notaire ? Sinon, quelles sont les conditions de dissolution ?

Un PACS peut être dissous soit par le mariage de l’un ou des partenaires, soit par décès de l’un ou des partenaires, soit par la déclaration conjointe des partenaires ou encore par une décision unilatérale de l’un des partenaires. Lorsqu’il s’agit d’une déclaration conjointe, les partenaires peuvent compléter et signer le Cerfa 15789 accessible sur le site service-public.fr et joindre une copie de leurs pièces d’identité en cours de validité. Cette déclaration peut être remise en main propre à l’officier de l’état civil ayant enregistré le PACS ou par courrier en recommandé avec avis de…