Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?

Le principe en matière de recours à un architecte pour de nouvelles constructions veut que « la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire » (C. urb., art. L. 431-1). Les textes prévoient toutefois plusieurs cas dérogatoires, pour lesquels le recours à un architecte n’est pas obligatoire (C; urb., art. L. 431-3 et R. 431-2 ; L. no 77-2, 3 janv. 1977, art. 4). Il s’agit de cas dans…