Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ?

L’article L2152-2 du Code de la commande publique indique qu’une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. Le code, en fondant l’irrégularité sur l’inobservance des règles posées par le règlement de consultation, vise l’offre de façon globale, lorsque la règle non respectée concerne le nombre d’offres (offre de base et offre variante) pouvant être remises par un candidat.

Une décision de la cour administrative de Versailles en date du 22 octobre 2015, dans un cas similaire, a jugé en ce sens « et alors qu'une seule offre pouvait, en vertu du dossier de consultation, être présentée par les candidats, l'offre de la société Koba, assortie d'une variante prohibée et laissant ainsi au pouvoir adjudicateur un choix à sa discrétion, ne respectait pas cette exigence formulée dans le dossier de la consultation et, dès lors, ne pouvait qu'être rejetée dans son ensemble comme irrégulière. »

Considérant par ailleurs de façon implicite que la non-élimination de l’offre dans son ensemble dans ce contexte viole l’égalité de traitement des candidats puisque « l'offre de la société Koba ne pouvant, ainsi qu'il a été dit au point 12, qu'être rejetée dans son ensemble comme irrégulière ; que, par suite, la société Process Routage avait, si l'offre de la société Koba avait été écartée, des chances sérieuses de remporter le lot n° 2 du marché ».

Voir :

• CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/10/2015, 14VE00258, Inédit au recueil Lebon
• Décision de la cour administrative de Nancy en date du 10 avril 2018 rendant l’offre irrégulière dans son ensemble, lorsque l’absence de remise d’offre de base pourtant exigée rend la variante autorisée irrégulière : CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 10/04/2018, 17NC00030, Inédit au recueil Lebon