Une reconnaissance anticipée peut-elle se faire sur rendez-vous ?

Par Martial Guarinos

Publié le

L’organisation d’un service état civil se fait à la discrétion du maire.

S’il estime qu’il est plus facile de gérer le flux des usagers par son service avec des prises de rendez-vous, il peut tout à fait mettre en place ce système. On peut aussi considérer qu’il est difficile de refuser de prendre un acte alors que les personnes se sont déplacées et qu’elles ont parfois effectué un certain nombre de kilomètres pour cela.
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