Y a-t-il des cas où les marchés publics de représentation en justice peuvent être dispensés de mise en concurrence ?
Par Laurent Chomard
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Pourriez-vous me donner votre éclairage sur l'interprétation qui doit être faite des d) et e) du 8° de l'article L.2512-5 du Code de la commande publique ? Que doit-on comprendre par (i) "les autorités publiques ou les institutions internationales" (ii) "les services de consultation juridique fournis par un avocat [...] lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure". Les pré-contentieux devant la Commission européenne peuvent-ils entrer dans cette hypothèse d'exception de mise en concurrence ?
Sont soumis à la mise en concurrence le fait de s’attacher les services d’avocats afin de disposer de conseils juridiques de façon continue.
En revanche, sont dispensés de mise en concurrence les marchés publics de représentation en justice et les marchés de conseil juridique étroitement lié à un contentieux en cours ou à venir. C'est le cas des pré-contentieux auprès de la Commission européenne.