Y a-t-il un modèle type d'offre envers les banques pour recours à l'emprunt de la collectivité ?

Le contrat d’emprunt étant un contrat de droit privé, il ne relève pas du contrôle de légalité et n’a pas à être transmis au représentant de l’État pour être exécutoire. La décision d’emprunter incombe au conseil municipal, qui délibère sur l’affectation et les conditions de réalisation de l’emprunt (montant, taux d’intérêt nominal et réel, durée d’amortissement et conditions de remboursement). Dans ces conditions, il n’y a pas de modèle « type » de contrat de prêt ; la collectivité négociant librement avec l’établissement bancaire.