Fonds de péréquation des DMTO : sous la menace du marché de l’immobilier

Par Pablo Hurlin-Sanchez

Publié le

En prenant la décision, inédite, de redistribuer l’intégralité du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le comité de finances locales (CFL) a anticipé une baisse des recettes des départements sur les ventes de biens immobiliers. Une partie des droits de notaire est en effet perçue par les départements et les communes : l’augmentation des taux d’intérêts et le ralentissement en conséquence des transactions immobilières pourrait conduire à une baisse de près de 15 % de ces produits. Le CFL a ainsi fait le choix de redistribuer l’intégralité du fonds collecté pour 2023 aux départements bénéficiaires, tout en gardant les réserves constituées précédemment, pour amortir une éventuelle chute supplémentaire en 2024.

Cette décision module le fonctionnement du fonds de péréquation pour les départements : l’abondement du fonds est impacté par ce choix (I), et les possibilités de redistribution futures demeurent soumises à un aléa d’évolution du marché immobilier (II). I. En 2023, un fonds de péréquation aussi bien doté qu’en 2022 Le fonds de péréquation des DMTO, créé en 2019, entame sa troisième année de fonctionnement. Il est constitué par deux prélèvements distincts sur les recettes perçues sur les droits de mutation à titre onéreux des départements. Le premier prélèvement est égal à 0,34% du…
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