Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits

Par Fricenel Exantus

Publié le

L’article L. 511-4-1 du Code de la construction et de l’habitat, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (cet article a été abrogé depuis par l’ord. n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations) a instauré une procédure spéciale pouvant être déclenchée par les maires, lorsque le défaut d’entretien d’une sépulture fait peser un risque à la sécurité des usagers du cimetière communal.

Dans une décision relative à cette procédure, rendue par le tribunal administratif de Montpellier le 9 mai 2023, les magistrats ont précisé les règles de solidarité et de priorité des responsabilités posées dans les deux derniers alinéas de l’article qui encadre la procédure.

En effet dans le cadre de l’exécution de cette dernière, faisant suite à des courriers restés sans réponse adressés aux ayants droits d’une concession funéraire en mauvais état, la ville de Perpignan avait pris deux arrêtés relatifs à des travaux d’office de sécurisation et de réparation du monument abandonné dont le concessionnaire originel était décédé. L’un des arrêtés visait notamment à poursuivre le fils d’une héritière de la concession en recouvrement d’une partie (la moitié) des sommes dépensées pour effectuer ces travaux. Se considérant comme tiers à la procédure initiée par la ville…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles