Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1). Pour la Haute Juridiction, un tel projet a pour objet la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat (2), sachant qu’une commune peut prendre en compte le contexte local pour démontrer que ce projet présente le caractère d’une action ou d’une opération d’aménagement (3).
1. Droit de préemption et volume en sous-sol séparé du projet de logements
Une société d'économie mixte a été autorisée à réaliser un programme de construction de douze logements sociaux. Par la suite, afin d'assurer le financement du projet, elle a sollicité un permis modificatif afin de prévoir la vente de cinq de ces logements, réduisant ainsi le nombre de logements sociaux à sept.
Cette modification a eu pour conséquence l'obligation d'adjoindre au projet des places de stationnement, dès lors que leur réalisation, si elle n'était pas nécessaire pour la réalisation des logements sociaux,…
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