Calcul de la DSU de plusieurs communes : une validation par le juge administratif
Les communes de Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy ont demandé au tribunal administratif (TA) que l’État soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et en raison des dépenses supplémentaires qu’elles ont dû prendre en charge en matière de sécurité, d’éducation et de justice, du fait du transfert illégal de compétences par l’État dans ces matières. Elles ont également demandé qu’un expert soit désigné pour évaluer les préjudices subis et qu’il soit enjoint à l’État de mettre fin à ces carences.
Pour mémoire, conformément à l’article L. 2334-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Les communes requérantes considèrent que l’État a commis des fautes dans la mise en œuvre des critères permettant le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, notamment concernant le critère relatif à la population (notamment du…
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