La taxe GEMAPI n’est pas une taxe récupérable sur les locataires
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La suppression de la taxe d’habitation continue d’avoir des effets qui n’étaient pas forcément prévus par le législateur initialement. Ainsi, le sénateur Laurent Burgoa a interrogé la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Bérengère Couillard, sur les modalités de récupération de la taxe GEMAPI pour les propriétaires bailleurs.
Le sénateur rappelle que dans le cas où la collectivité choisit de l'instaurer, la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations s'ajoute ainsi aux taxes locales. En effet, la collectivité compétente vote le montant attendu et son assiette se répartit alors entre la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi la cotisation foncière des entreprises. Les services fiscaux calculent alors un « taux d'imposition » de la taxe Gemapi, qui vient s’appliquer sur ces taxes. Or, dans la mesure où la taxe d'habitation est…
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