Pour répondre aux inquiétudes locales, deux nouveaux décrets ZAN en consultation
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en 2050 un équilibre entre le flux des surfaces artificialisées et celui des surfaces renaturées. Cet objectif ambitieux, largement partagé lors du vote de la loi, questionne l’aménagement du territoire tel qu’il est pratiqué depuis plusieurs décennies.
La déclinaison du « zéro artificialisation nette » (ZAN) dans les territoires suscite de nombreuses inquiétudes et incompréhensions. Pour y répondre, le Sénat a voté le 16 mars 2023 une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN au cœur des territoires. Alors que l’examen de ce texte a commencé au sein de l’Assemblée nationale, deux projets de décret ont été mis en consultation jusqu'au 4 juillet 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Ce choix du Gouvernement a été pris après avoir échangé avec les deux chambres du Parlement dans un souci de transparence et avec l’objectif d’accélérer l’examen de la proposition de loi. En effet, les deux projets de décret répondent à certains articles de la proposition de loi et, surtout, viennent ajuster et compléter les dispositions introduites par les décrets n°s2022-762 et 2022-763 publiés le 29 avril 2022 qui ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État par l’association des maires de France (AMF) avant de voir leur application suspendue par le ministre en août 2022.