Une nouvelle ordonnance en faveur d’un contrôle renforcé des règles de construction
Mis à jour le
La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, traduit le souci du Gouvernement d’assurer l’efficacité du contrôle des règles de construction, lesquelles participent à la qualité des ouvrages. Pour y parvenir, le texte adapte le régime des attestations de respect des règles de construction exigées du maître d’ouvrage et durcit le régime de la police des constructions.
Prise en application de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les neuf articles de l’ordonnance emportent la modification du livre Ier « Construction, entretien et rénovation des bâtiments » du Code de la construction et de l’habitation.
En premier lieu, l’ordonnance revoit la liste des attestations requises au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et lors de son achèvement (voir notamment art. 3 de l’ordonnance). Conséquemment à l’entrée en vigueur de la…
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