Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ?
Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de concessions individuelles, collectives ou familiales dont les durées sont précisées par l’article L. 22231-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En contrepartie du paiement du prix de l’acquisition de la concession (CGCT, art. L. 2223-15), le titulaire du contrat, dénommé « concessionnaire », dispose de droits et de devoirs. C’est ainsi qu’en plus de l’obligation de maintenir la concession acquise en bon état d’entretien,…
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