La présence d'une stèle sur un ossuaire est-elle obligatoire pour y faire figurer le nom des défunts ?
L'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait de l’ossuaire l’un des équipements obligatoires du cimetière communal, sans pour autant en donner une définition, et sans précisions sur ses caractéristiques techniques.
L'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Cet article fait de l’ossuaire l’un des équipements obligatoires du cimetière communal, sans pour autant en donner une définition, et sans précisions sur ses caractéristiques techniques.
Dans sa partie réglementaire (CGCT, art. R. 2223-6), le CGCT propose des solutions aux communes ne disposant pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire dans les cimetières…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.