Le scellement d'urnes sur les monuments funéraires est de plus en plus demandé, l'opération étant facile et peu onéreuse. Le maire peut-il légalement refuser cette pratique ? La réglementer ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Le scellement d’urne est une pratique qui consiste à fixer l’urne contenant les cendres d’un défunt sur une sépulture traditionnelle ou cinéraire, au lieu de l’inhumer à l’intérieur de celle-ci. Cette opération est prévue à l’article L. 2223-18-2 du CGCT qui encadre la destination des urnes funéraires ou des cendres qu’elles contiennent après la crémation.
Tout comme l’inhumation ou le placement d’une urne dans une sépulture concédée, l’article R. 2213-39 du CGCT soumet son scellement à autorisation du maire de la commune d’implantation de la sépulture sur laquelle sera réalisée l’opération.
En revanche, le dépôt ou le retrait d’une urne d’une sépulture située dans un site cinéraire ne faisant pas l’objet de concession est simplement subordonné à une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’implantation du site cinéraire (CGCT, art. R. 2223-23-3).
Juridiquement, cette opération étant assimilée à une inhumation, elle requiert donc l…
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