Les ayants droits d'une concession, vide de tout corps, souhaitent la «transférer », à titre gracieux, à une famille demeurant sur le territoire communal. Quelles sont les démarches à entreprendre, sachant que le titulaire de cette concession est décédé ?

De son vivant, il est ainsi le seul administrateur de la sépulture dont il est le régulateur du droit à inhumation qu’il peut modifier en le réduisant par l’exclusion d’un héritier, indépendamment de la nature individuelle, collective, ou familiale de la concession. Par ailleurs, il peut aussi, sous certaines conditions, en disposer en la transmettant de manière gracieuse par donation ou legs, ou en la cédant à la commune (rétrocession). Après son décès, la concession est transmise à ses héritiers qui vont la gérer en indivision, et disposeront tous du droit d’y être inhumés en fonction des…