Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Les inter-tombes sont les espaces que l’on trouve entre les sépultures. Ils sont mentionnés aux articles L. 2223-13 et R. 2223-4 du CGCT.
Dans l’article L. 2223-13 du CGCT, consacré aux concessions funéraires, ils sont désignés en tant qu’espaces de délimitation et de circulation entre les concessions, sans aucune précision sur leurs dimensions.
Cet espace commun aux usagers du cimetière, qui entoure une sépulture, est mis à disposition par la commune. L’usage paisible de celui-ci doit être garanti par le maire qui pourra, en cas de nécessité, utiliser les pouvoirs de police qu’il détient des articles L. 2212-2 et L. 2213-8 du CGCT pour faire cesser les troubles causés par toute construction ou empiètement sur cet espace (monument ou pierre tombale dépassant la surface de terrain concédée, arbuste ou jardinière entravant les allées).
Dans la partie réglementaire du CGCT, l’article R. 2223-4 apporte des précisions sur les dimensions…
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