Peut-on sceller une urne sur une dalle qui est susceptible d'être déplacée pour des inhumations futures au risque de considérer cela comme une exhumation ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Prévu à l’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui encadre la destination des urnes funéraires ou des cendres qu’elles contiennent après la crémation, le scellement d’urne est une pratique qui consiste à fixer une urne contenant les cendres d’un défunt sur une sépulture traditionnelle ou cinéraire, au lieu de l’inhumer à l’intérieur de celle-ci.
Tout comme l’inhumation ou le placement d’une urne dans une sépulture traditionnelle, l’article R. 2213-39 du CGCT soumet cette opération à autorisation du maire de la commune d’implantation de la sépulture sur laquelle l’urne sera fixée.
En l’espèce, contrairement à ce qui est précisé dans l’énoncé, le scellement d’une urne sur un monument n’est pas constitutif d’un « problème » mais représente plutôt une alternative pratique et moins coûteuse offerte aux usagers, notamment pour compenser les éventuels manques de places dans les sépultures traditionnelles.
En conséquence, le simple…
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