Quelles sont les démarches à entreprendre dans le cas d'une concession perpétuelle datée de 1913 qui menace ruine, dont aucun héritier et aucune famille ne résident dans la commune et dont il semblerait qu'aucun corps n'y ait été inhumé depuis près de 50 ans ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent concéder des emplacements aux personnes qui désirent fonder des sépultures destinées à leur propre inhumation, ou à l’inhumation des membres de leurs familles.
Le maintien de la sépulture concédée en bon état d’entretien figure parmi les obligations à la charge du titulaire de la concession (concessionnaire), et de ses héritiers après son décès.
En cas de carences dans l’entretien de l’emplacement loué ou des monuments construits sur celui-ci, la ville peut intervenir en lieu et place des personnes défaillantes, pour faire cesser le trouble causé, en réparant le monument funéraire délaissé ou en procédant à sa destruction lorsqu’il menace ruine (CGCT, art. L. 2213-24).
Aussi, lorsque les conditions sont remplies, le maire peut également procéder…
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