Quelles sont les modalités de la reprise par la commune d'une concession qui, d’une part, n'a pas été renouvelée depuis 2002 et, d’autre part, dont une petite-fille du concessionnaire, Mme P., souhaiterait avoir cette concession en l'état ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Pour maintenir ses droits sur la concession acquise, le concessionnaire (ou ses ayants droit, après son décès) doit procéder à son renouvellement avant l’échéance du terme. Au-delà, il dispose tout de même d’un délai supplémentaire de deux ans pour renouveler le contrat.
À défaut du renouvellement dans les délais légaux, la ville peut procéder à la reprise de la sépulture (le concessionnaire et ses héritiers perdent leurs droits dessus), sans aucun formalisme, afin de la réattribuer à un nouveau demandeur (CGCT, art. L. 2223-15). L’envoi des courriers d’information avant l’échéance de la concession, ou des courriers de relance durant les deux années supplémentaires, relève d’une faculté pour les communes qui utilisent cette pratique favorable à la protection des droits des concessionnaires et de leurs héritiers.
En effet, la seule obligation imposée à la…
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