Qui est responsable de l'entretien des concessions funéraires ?

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes d’instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures.

Le concessionnaire (titulaire de la concession), dispose de droits élargis sur l’emplacement acquis, mais a également à sa charge deux obligations principales : le renouvellement du contrat de concession dans les délais légaux, et l’entretien de la sépulture afin de maintenir cette dernière dans un bon état de conservation.

Même si le concessionnaire remplit les obligations d’entretien de la sépulture qui lui incombent, des mouvements de terrains peuvent provoquer l’affaissement de la tombe. Celui-ci peut être causés par des déplacements du sol ou du sous-sol d’origine naturelle, ou par la dégradation biologique d’un cercueil inhumé en pleine terre. Dans de tels cas, la responsabilité de la commune ne pourra pas être recherchée (TA Nancy, 22 janvier 2002, Gilles, req. n° 001394).

En revanche, s’il existe un lien entre l’affaissement de la sépulture et une faute de la ville qui en est à l’origine (exemple : travaux de reprise d’une sépulture avoisinante ayant causé l’affaissement du monument), la responsabilité de la commune pourra être engagée.

Notons cependant que le maire dispose d’outils qui lui permettent de prendre des mesures afin de prévenir ou faire cesser les troubles pouvant être causés par le mauvais état d’une sépulture (articles L. 2213-8 et suivants du CGCT : pouvoirs de police des funérailles et des cimetières; article L. 2213-24 du CGCT relatif aux monuments funéraires menaçant ruine).

En l’espèce, la remise en état de la sépulture va incomber au concessionnaire ou à ses ayants droits, sauf à prouver une faute de la commune (CE, 19 oct. 1996, Commune de Clermont (Oise), n° 63268 ; TA Nancy, 22 juill. 2002, n° 001394, Gille).