Tous les héritiers d'une concession perpétuelle, dont les concessionnaires sont décédés, souhaitent se désister de leur droit au profit d'un seul d'entre eux qui voudrait récupérer la concession, est-ce-possible ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Après le décès du fondateur de la concession (nommé concessionnaire), et en l’absence de dispositions testamentaires particulières, celle-ci est transmise à l’ensemble de ses héritiers par le sang qui vont la gérer en indivision et disposeront tous du droit d’y être inhumé, en présence d’une concession de nature familiale.
Cependant, le droit à inhumation dont disposent tous les héritiers du concessionnaire ne sera pas nécessairement exercé au moment de leurs décès. En effet, le titulaire du droit à inhumation dans une sépulture peut se trouver dans l’impossibilité d’exercer ce droit pour différentes raisons, dont la renonciation volontaire à celui-ci.
Il est ainsi admis que l’un des indivisaires puisse renoncer à ses droits au profit des autres (Cass. civ., 17 mai 1993, no 91-15.780). Cette position a été rappelée par la doctrine administrative, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du…
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