Un agent en maladie ordinaire ou autre maladie perd-il le bénéfice de ses congés ?
Par Tiphaine Huige
Publié le
En l’espèce, l’agent a décompté des congés à des agents ainsi qu'à lui-même pour chaque arrêt maladie. Pour exemple, trois mois de maladie = six jours de congés en moins. Est-ce correct ?
La période pendant laquelle un agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) est en congé pour raison de santé est regardée comme un service accompli pour la constitution des droits à congés annuels.
Conformément à l’article 1er du décret no 85-1250 du 25 novembre 1985, les périodes de congé maladie sont considérées comme périodes de services accomplis pour l’ouverture des droits à congés annuels.
Ainsi, le fonctionnaire en congé de maladie ne perd pas le bénéfice de ses congés annuels.
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