Un ayant droit nous a contacté après avoir découvert que sa concession a été reprise par notre commune l'année dernière. Il souhaite faire exhumer de l'ossuaire les restes mortels de ses grands-parents. Pouvez-vous me confirmer la démarche à suivre ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
L’ossuaire est un équipement obligatoire du cimetière affecté à perpétuité à l’inhumation des restes des défunts exhumés lors des reprises de concessions (concessions échues ou en état d’abandon), ou à l’issue du délai de rotation des sépultures en terrain commun (CGCT, art. L. 2223-4 et R. 2223-5).
Le placement dans l’ossuaire est en principe définitif (Rép. min. n° 01357, JO Sénat, 24 janv. 2008). En conséquence, malgré la possibilité d’individualisation des reliquaires et des urnes déposés dans l’ossuaire, les demandes d’autorisation d’exhumation effectuées par les familles ne pourront pas recevoir une réponse favorable du maire, qui, seul, pourra procéder à des exhumations de sa propre initiative (notamment pour libérer de la place en cas de saturation de l’ossuaire). Cette dernière pratique est tout de même déconseillée.
Une décision récente, rendue par le tribunal administratif…
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