Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant. Un acte de renonciation doit-il être rédigé comme proposé dans Légibase et prend-il bien la forme d'un arrêté ?
Le Code général des collectivités territoriales permet aux communes qui le souhaitent d’instituer des concessions funéraires, lorsqu’elles disposent d’espaces suffisant dans leurs cimetières.
En contrepartie du paiement de la redevance, le fondateur de la sépulture (concessionnaire) dispose de droits très élargis sur celle-ci, le plaçant dans une situation assez proche d’un propriétaire. Ainsi, il bénéficie du droit de modifier les termes du contrat de concession, afin de réduire ou d’élargir les personnes pouvant y être inhumées, de changer sa durée, ou d’en disposer de son vivant, ou après…
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