Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.
Par Fricenel Exantus
Mis à jour le
Un courrier adressé en recommandé au concessionnaire nous est revenu, aucun ayant-droit n'a pu être trouvé. La mairie peut-elle procéder à l’abattage de l’arbre ?
L’article L. 2223-13 du CCGCT autorise les communes à instituer des concessions de terrains pour la construction de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet.
Le terrain concédé est mis à la disposition du titulaire de la concession (concessionnaire), qui peut l’aménager selon ses besoins et sa volonté, mais dans le cadre du respect de la législation funéraire et du règlement intérieur des cimetières, lorsque ce dernier existe.
Les parties intérieures et supérieures de la sépulture peuvent ainsi être aménagées, en construisant un caveau et un monument funéraire (CGCT, art. L…
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