Une conversion de concession funéraire fut renouvelée en 2019 pour 15 ans, mais le concessionnaire souhaite aujourd'hui augmenter la durée à 50 ans comme proposée à l’époque, or la délibération des concessions actuelle ne propose que 15 ans ou 30 ans : quel tarif appliquer ?

La conversion de concession a pour objet d’allonger la durée du contrat initialement signé, afin de le transformer, durant le court de son exécution, en un nouveau contrat d’une plus longue durée. Elle est encadrée par l’article L. 2223-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui énonce que « les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration ». En outre, la conversion…