Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne se trouve dans la case de columbarium.
Comment pouvons-nous réglementairement parlant autoriser une exhumation alors qu'aucune autorisation d'inhumation de notre part n'a été faite ?
Je pense que la famille à l'époque avait directement vu avec notre ancien gardien (parti à la retraite depuis) pour cette inhumation, sans passer par la mairie... Le défunt est décédé en 2010.
La personne demandant l'exhumation n'a aucun document des Pompes Funèbres ni du Crématorium concernant la crémation qui avait été faite ?
La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès, ou de la commune de fermeture du cercueil, en cas de transport de corps avant mise en bière (CGCT, art R. 2213-34).
Les articles L. 2213-9 et R. 2213-31 du CGCT soumettent à autorisation du maire toute inhumation dans les cimetières communaux.
Le dépôt d’une urne dans une case de columbarium est assimilé à une inhumation et doit donc être autorisé par le maire de la commune où se déroule l’opération (CGCT, art. R. 2213-39).
Son retrait, assimilé à une exhumation, est également soumis à l’autorisation du maire de la commune où…
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