Actualité du contrat de projet depuis la loi de transformation de la fonction publique (TFP)
Introduit par l'article 17 de la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis. Le but étant d'aller chercher une technicité particulière ou tout simplement de gérer un peu différemment les ressources humaines en liant le recrutement à un besoin ponctuel associé à une réalisation spécifique. Cinq ans après la création de ce contrat, il est important de rappeler les contours de ces emplois particuliers, sans oublier une ligne directrice : les collectivités ne peuvent pas utiliser n'importe comment ni pour n'importe quoi ce type de contrat.
Le contrat de projet a été introduit par l'article 17 de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) donc, et se retrouve aux articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique (CGFP), sans oublier de se référer au décret du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique pour les modalités d'application. Ce décret crée un article dédié à ce contrat dans le décret no 88-145 du 15 février 1988, l'article 3-1. Il en modifie également d'autres dispositions pour l'adapter aux exigences de ce nouveau contrat, notamment en matière de délai de préavis (art. 38-1) et de rupture anticipée (art. 38-2).