Bilan de la Cour des comptes sur la réforme de la fonction publique : analyse et recommandations
Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP) de transformation de la fonction publique quatre années après sa promulgation. Son bilan mitigé a porté sur le respect du temps de travail dans la fonction publique, le recours aux contractuels, l'usage de la rupture conventionnelle, ou encore l’exercice déontologique qui doit encore être amélioré en matière de mobilité professionnelle.
Restant dans ses prérogatives, le rapport de la Cour des comptes a eu lieu aussi bien dans un contexte d’évolution du rôle des juridictions financières que d’analyse de l'impact des politiques publiques par les juridictions financières. Il faut aussi noter que le rapport comprend huit recommandations en vue d’une probable réforme de la fonction publique annoncée pour la fin 2024.
Quoi qu’il en soit, le rapport thématique de la Cour des comptes vise à dresser un bilan d'étape des principales dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique au sein…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.