Du nouveau du côté des marchés globaux d’énergie
Par Olivier Giannoni
Publié le
Le 30 mars 2023 une nouvelle loi autorisant le tiers financement dans un marché global d’énergie a été promulguée afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique de l’État et des collectivités territoriales.
Ce dispositif résulte du constat qu’avec un patrimoine de près de 400 millions de mètres carrés, le secteur public devra débourser plus de 400 milliards d’euros pour respecter les objectifs de réduction de la consommation énergétique de la loi ELAN de 2018. Le ministre de la Transition écologique s’était donc engagé à favoriser la rénovation des bâtiments publics en permettant le financement par des tiers. Toutefois, l’article 97 de la loi de finances pour 2022 qui constituait le vecteur juridique initial de cet engagement a été censuré par le Conseil Constitutionnel car il constituait un…
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