En avant toute vers le contrôle des coûts de revient !
Par Olivier Giannoni
Publié le
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023, relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a apporté des modifications significatives au Code de la commande publique. Ce nouveau texte a introduit l'article L. 2196-7, qui confère à l'administration le pouvoir de définir les méthodes de calcul et de présentation des éléments comptables nécessaires à la détermination des coûts de revient. Cette disposition vise à établir un cadre de référence potentiellement utile pour les acheteurs publics.
En vertu de l'article L. 2196-5 du Code de la commande publique, l'État et ses établissements publics sont autorisés à mener des enquêtes pour évaluer les coûts de revient, qu'ils soient réels ou estimés, d'une prestation soumise à un marché public. Ces enquêtes peuvent être menées de deux manières : a posteriori, une fois le marché attribué et les prestations achevées par les titulaires et les principaux sous-traitants, ou a priori, avant ou pendant la phase de négociation.
Ces enquêtes sur les coûts ne s'appliquent pas à l'ensemble des marchés publics. Selon l'article L. 2196-4, elles…
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