L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable

Par Fricenel Exantus

Publié le

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts.

Cependant, en fonction de l’évolution de la population municipale, et malgré les stratégies internes déployées en matière de reprises de concessions, certaines d’entre elles, dans lesquelles sont déjà implantés un ou plusieurs cimetières, peuvent être confrontées à leur saturation. Dans une telle situation, la création d’un nouveau cimetière, ou l’agrandissement de celui existant, peuvent être envisagés, afin d’accéder aux demandes fondées sur le droit à inhumation émanant des proches du défunt.

En effet, les dispositions de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), imposent au maire de répondre favorablement aux demandes d’inhumation formulées par la famille du défunt (plus proche parent), lorsque la personne décédée remplit l’une des conditions posées par le CGCT. Cet article, qui sert de fondement au droit à inhumation dans le cimetière communal, énonce que la sépulture est due aux personnes qui décèdent sur le territoire de la commune, à celles qui y sont domiciliées, celles qui y ont une sépulture (concessionnaires et ayants droits), ainsi qu…
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