Le rôle du référent déontologue et son contrôle dans la fonction publique
Afin de diffuser la culture déontologique au sein de toutes les administrations, les référents déontologues ont été créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le but est d’assurer, dans le respect des règles déontologiques, une plus grande fluidité du parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé afin de leur permettre d'acquérir et de développer des compétences nouvelles et nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires consacre la déontologie au sein de la fonction publique. Pour accompagner cette avancée, le référent déontologue est créé à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, se retrouvant aujourd’hui à l’article L124-2 du Code général de la fonction publique, en vertu duquel « tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques […]. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ». La mise en place effective eut lieu avec le décret du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Enfin, et en matière de déontologie, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a par ailleurs réformé en profondeur le cadre du contrôle applicable aux agents publics. Elle a en effet précisé leurs compétences pour lutter plus efficacement contre les conflits d'intérêts. Cette loi de 2019 a aussi élargi les compétences du référent déontologue, cela afin de permettre « l’indispensable diffusion de la culture de la déontologie chez les agents et les employeurs publics », de l’avis même du Conseil d’État lors de son avis sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.