Annonce des décès aux familles : une circulaire pour encadrer et améliorer les pratiques
Par Fricenel Exantus
Publié le
Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.
En fonction des circonstances et du lieu de constat du décès, la compétence pour cette charge peut être partagée entre plusieurs autorités (officier de police judiciaire, médecin, magistrat, autorité consulaire, pompier voire infirmier sur le lieu d’intervention, ou le maire d’une commune) dont la préparation et la coordination peuvent s’avérer insuffisante.
Jusqu’à la parution de cette circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, aucun dispositif législatif ou règlementaire n’encadrait la répartition…
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